Les honoraires de l'avocat sont libres et sont fixés en accord avec le client.
Ils dépendent notamment de la difficulté du dossier et du temps passé.
Combien coute une consultation ?
La consultation orale d’une durée de 30 minutes est facturée 60 € HT.
Comment sont facturés les honoraires de procédure ?
Les honoraires sont fixés selon la nature, la complexité du dossier et le temps prévisible à y consacrer.
Lors du premier entretien, vous êtes informés des modalités de calcul des honoraires.
Il pourra s’agir d’un honoraire forfaitaire fixe, d’un honoraire fixe minimum avec un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu, d’un honoraire au temps passé.
Une convention d'honoraires déterminant précisément ces modalités vous sera obligatoirement proposée si vous êtes un particulier.
Le barème du cabinet est en outre affiché dans la salle d’attente. Les honoraires définis HT sont soumis au taux de TVA de 20 % en vigueur.
L'aide juridictionnelle
Si les revenus de votre foyer sont inférieurs au montant fixé par décret et revu chaque année, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
En cas d'aide juridictionnelle totale, l'Etat règle à votre place les honoraires, seul le droit de plaidoirie d’un montant de 13 € reste à votre charge.
En cas d’'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires mentionnant le complément d'honoraires que vous aurez à régler sera établie et signée et le montant non pris en charge vous sera facturé.
Comment intervient une protection juridique ?
Si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance "protection juridique", vous pouvez librement choisir votre avocat. N'hésitez pas à vérifier auprès de votre assureur ou de votre banque.
Modalités de règlement
Le règlement de l'honoraire est étalé dans le temps. Un acompte dit provision est réclamé lors de l'ouverture du dossier et des provisions successives interviennent si besoin en fonction de l’avancée du dossier.
Les règlements peuvent se faire par la remise de chèques, virements bancaires ou espèces.
La récupération des honoraires sur l'adversaire est-elle possible ?
D'une façon traditionnelle, les honoraires de l'avocat ne sont pas compris dans les sommes récupérables contre la partie qui perd le procès (les "dépens").
Toutefois, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens souvent appelés "frais irrépétibles".
Parmi ces frais figurent principalement les honoraires de l'avocat. Le juge pour fixer la somme, tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il sera ainsi sollicité la condamnation de votre adversaire à ce titre sous la forme d'une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en matière civile et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en matière pénale.
Chaque somme perçue pour le compte d’un client est déposée sur le compte CARPA et est reversée après le délai minimum de 21 jours.
A quoi correspondent les dépens ?
En matière civile, les frais liés à la procédure sont appelés dépens.
Ces frais comprennent :
- les droits, taxes, redevances ,émoluments perçus par les impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce;
- les frais de traduction des actes,
- les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour...),
- la rémunération des techniciens : expert, consultant,enquêteur social, personne ayant procédé à l'audition d'un mineur, etc...,
- la rémunération des huissiers (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
- les droits de plaidoirie ( d'un montant de 13 € à verser y compris en cas d'admission totale par l'aide juridictionnelle) , émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé des avocats,
- l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,
Le juge décide qui doit supporter la charge des dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais (on parle alors de condamnation aux dépens ) ou être partagé par moitié entre les parties.
En matière pénale, c'est l’État qui prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins...).
Néanmoins, le condamné doit payer un droit fixe de procédure de:
31 € devant le tribunal de police
127 € devant le tribunal correctionnel
527 € devant la cour d'assises
Un abattement de 20% est possible si le paiement est réalisé auprès du Trésor Public dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement.